C-11, r. 10 - Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l’application de l’article 35 de la Charte de la langue française

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Lorsqu’une personne satisfait aux conditions prévues à l’article 1, le Bureau de l’ordre professionnel délivre à cette personne un permis l’autorisant à exercer la profession ou à utiliser le titre, selon le cas, uniquement dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N.

D. 1374-93, a. 2.